Conditions Générales de Vente

1. Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») définissent les termes et conditions générales dans le cadre de la commande (la « Commande ») par le client professionnel (le « Client ») à NARRATIVE CODERS EMEA, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 938 668 209, dont le siège social est situé au 5 rue Joseph Folliet, 69009 Lyon, représentée par Monsieur Alexandre PÉRON, en sa qualité de Président (la « Société »), de prestations d'intégration d'éléments générés par intelligence artificielle notamment dans des œuvres audio, audiovisuelles, cinématographiques, photographies, dessins ou œuvres d’art (ci-après, les « Prestations »). La Commande est signée en vertu du devis auquel les présentes Conditions Générales sont annexées (le « Devis »).

Les Prestations sont définies au cas par cas dans le Devis.

La Société et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désignés « Partie » ou « les Parties ».

Par la signature du Devis, le Client déclare accepter intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales, et, sauf conditions particulières écrites consenties entre la Société et le Client et expressément écrites dans le Devis, le Client renonce expressément à ses éventuelles conditions générales d’achat ainsi qu’à tout autre document et/ou échange antérieur (écrit ou oral) portant sur le Devis et/ou la Commande ou postérieur et non formalisé par un avenant écrit et signé des Parties.

En cas de contradiction entre les Conditions Générales et le Devis, les dispositions du Devis prévaudront.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Dans cette hypothèse et si la Commande n’est pas finalisée et livrée au Client au moment de ladite modification, la Société en informera le Client par email à l’adresse mentionnée dans le Devis.

Les Prestations peuvent être exécutées en tout ou partie par des prestataires externes ou sous-traitants mandatés par la Société, sous sa supervision.

2. COMMANDE : Toute Commande sera validée et confirmée par la signature électronique du Devis par le Client (ou son représentant légal) au plus tard 3 (trois) jours avant la date des Prestations.

En l’absence de réception par la Société du Devis signé par le Client (ou son représentant légal) dans le délai précité, la Société se réserve le droit de ne pas traiter la Commande, à sa seule discrétion.

Le Devis est exprimé en Euros hors taxes (€ HT), sur la base de l’ensemble des informations données par le Client à la date de réception des informations envoyées par le Client.

Le Devis est valable pour une période de 45 (quarante-cinq) jours à compter de sa date d’émission et n'est applicable que pour la Commande spécifiée dans le Devis. Toute autre demande fera l'objet d'un devis supplémentaire séparé soumis au Client pour validation, selon les conditions prévues au présent article.

Sont notamment précisés sur le Devis : la/les date(s) de réalisation et de livraison des Prestations, la somme totale hors taxes et l’acompte devant être versé dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessous.

3. ACOMPTE : Sauf indication contraire dans le Devis, une fois la Commande confirmée par le Client dans les conditions prévue à l’article 2 ci-dessus, un acompte de 80 % (quatre-vingts pour cent) des sommes hors taxes prévues dans le Devis devra être versé par le Client à la Société au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date effective du début des Prestations de la Société.

A défaut du règlement de l’acompte dans le délai précité, la Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de ne pas procéder au traitement de la Commande.

4. CONDITIONS DE RÉGLEMENT : Tous les règlements se feront par virement bancaire ou par carte bancaire.

Tous les frais (notamment, sans que cette liste soit limitative, frais de banque, frais liés au transfert d’argent et taux de change) seront à la charge intégrale du Client ainsi que, le cas échéant, la retenue à la source. Dans l’hypothèse où une retenue à la source serait applicable, le Client s’engage à fournir à la Société l’ensemble de la documentation nécessaire et à faire les démarches nécessaires auprès des autorités de son pays et des autorités françaises afin de mettre en œuvre ladite retenue à la source, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée ou recherchée au regard de ladite retenue à la source.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, le Client s’engage à régler le solde des sommes hors taxes dues au titre du Devis dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture correspondante.

Conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues de plein droit à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est calculé́ sur le montant toutes taxes comprises et est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 (dix) points de pourcentage.

Par ailleurs et conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et D-441-5 du Code de Commerce, dans les cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement qui figure sur la facture, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros) par facture. Nonobstant ce qui précède, le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification, si ces frais sont supérieurs à 40 € (quarante euros).

Aucun escompte ne sera accepté pour paiement antérieur.

Le cas échéant, les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles » et signalées comme telles ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent dans le Devis.

5. DROITS : Sous réserve du parfait paiement par le Client à la Société des sommes prévues au Devis, le Client sera propriétaire exclusif dès leur création, ab initio, et au fur et à mesure de leur création, de l'ensemble des droits afférents à l’ensemble des Prestations.

Il est expressément entendu que le Client sera seul responsable des éléments mis à la disposition de la Société pour l’exécution des Prestations, la responsabilité de la Société ne pouvant en aucun cas être recherchée ou engagée à cet égard.

Toute autre exploitation en dehors du projet faisant l’objet du Devis, sera déterminée selon des conditions à négocier de bonne foi. Le Client ne peut pas modifier les Prestations sans l’accord préalable et écrit de la Société.

Le Client accepte expressément d’être mentionné parmi les références la Société (et notamment le Client accepte la reproduction de son logo sur les outils de communication de la Société), sur tous supports existants ou à venir et dans le monde entier et reconnaît pouvoir demander le retrait des données nominatives figurant dans les références.

Sous réserve de l’accord préalable et écrit du Client, la Société pourra mentionner sa collaboration avec le Client et, le cas échéant, reproduire les Prestations à des fins de promotion de ses activités, dans le monde entier, sur son site Internet, les réseaux sociaux de la Société et sur tout support de communication. Le Client pourra mentionner le nom de la Société (et le cas échéant, des Prestataires) au générique du projet, selon des conditions à déterminer en concertation avec le Client.

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés au Client par la Société restent et demeurent la propriété de la Société et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable et écrite de la Société.

6. ANNULATION ET MODIFICATION : L’annulation et/ou la modification d’une Commande ne peu(ven)t se faire que par courriel à l’adresse suivante : contact@narrativecoders.com.

6.1. Toute annulation entraînera automatiquement le règlement immédiat à la Société (i) des sommes dues et échues au jour de l’annulation, y compris les acomptes, qui ne sont pas remboursables et (ii) des sommes dues pour toute phase engagée ou en cours au jour de l’annulation, ainsi que pour tout travail préparatoire déjà effectué par la Société.

6.2. Tout surcoût résultant d’une modification de la Commande sur demande du Client sera facturé en supplément et réglé par le Client. Un acompte de 80 % (quatre-vingts pour cent) des sommes hors taxes prévues dans le nouveau devis devra être versé par le Client à la Société au moins 48 (quarante-huit) heures avant la date effective du début des prestations supplémentaires de la Société.

7. OBLIGATION DE MOYENS : Il est expressément entendu que dans l’exécution de ses Prestations, la responsabilité de la Société est limitée à une obligation de moyens.

Les Prestations sont réputées acceptées en cas d’absence de réclamation du Client dans un délai de 2 (deux) semaines suivant leur livraison ou à défaut, en cas d’exploitation des Prestations par le Client.

8. GARANTIES – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ : La Société fera son affaire de la négociation, de l’engagement, et du règlement des sommes dues à toutes personnes, physiques ou morales, participant à la réalisation des Prestations.

A cette fin, la Société engagera, sous sa seule et entière responsabilité l’ensemble du personnel technique et artistique nécessaire à la réalisation des Prestations, et plus largement, toute personne dont les services sont nécessaires à la réalisation des Prestations.

En aucun cas, la Société ne devra présenter son personnel comme étant employé par le Client et aucune stipulation des présentes ne pourra être interprétée comme visant à créer une relation d’employeur-salarié entre la Société et le Client ou inversement ni entre l’une de ces sociétés et le personnel de l’autre.

Conformément aux articles L.8222-1 et suivants et D.8222-5 du Code du travail, et à première demande du Client, la Société remettra au Client, les documents suivants : (i) une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales et datant de moins de 6 (six) mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; (ii) un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés (ou l’un des documents qui peut lui être substitué en application de l’Article D.8222-5 du Code du travail) ; et (iii) en cas de recours à de la main d’œuvre étrangère pour l’exécution de tout ou partie des Prestations, la liste nominative des salariés étrangers employés par la Société en application de l’article D.8254-2 du Code du travail est soumise à l’autorisation de travail prévue à l’article L.5221-2 du Code du travail. Cette liste doit préciser pour chaque salarié sa date d’embauche, sa nationalité et le type et le numéro du titre valant autorisation de travail. En effet, la Société s’engage auprès du Client, en application des articles L.8254-1 et suivants du Code du travail, à ce que les salariés étrangers disposent des titres de séjour et de toutes autorisations administratives nécessaires à l’exercice en France d’une activité salariée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment aux articles L.5221-8 et L.8251-1 du Code du travail.

9. RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS

9.1. La Société se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution des Prestations définies dans le Devis à des prestataires externes ou sous-traitants (ci-après, les « Prestataires »).

9.2. La Société est responsable envers le Client de la bonne exécution des Prestations réalisées par les Prestataires. La responsabilité de la Société se limite toutefois aux dispositions prévues aux présentes Conditions Générales, sans qu’elle ne puisse être recherchée pour des fautes ou manquements imputables directement aux Prestataires.

9.3. En aucun cas, les Prestataires intervenant pour le compte de la Société ne pourront être considérés comme des salariés du Client, ni engager une quelconque relation directe avec le Client, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

10. DONNÉES PERSONNELLES :

La Société s’engage à réaliser la collecte et le traitement de ces données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (le « Règlement »).

10.1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est NARRATIVE CODERS EMEA, dont le siège social sera situé à 5 rue Joseph Folliet, 69009 Lyon. Le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la Société à l'adresse suivante : contact@narrativecoders.com.

10.2. Données collectées

Les données personnelles collectées par la Société incluent, mais ne sont pas limitées à :

• Identité : nom, prénom.
• Coordonnées : adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
• Informations de paiement : détails nécessaires au règlement des services.
• Informations supplémentaires fournies par le Client dans le cadre de la relation commerciale.

Les données peuvent être collectées directement via :

• Les formulaires disponibles sur le site web.
• Les communications entre le Client et la Société (emails, téléphone, etc.).
• L’utilisation de cookies pour améliorer l’expérience utilisateur (sous réserve du consentement préalable du Client, lorsque requis).

10.3. Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion des commandes et des livraisons.
• Gestion de la relation avec le Client (suivi des commandes, service après- vente).
• Envoi de newsletters et d'offres promotionnelles (uniquement avec le consentement explicite du Client).
• Amélioration des services et du site web (analyse statistique et technique, par exemple).
• Respect des obligations légales et réglementaires.

Consentement pour les communications marketing :

Le consentement du Client pour l’envoi de newsletters ou offres promotionnelles est recueilli par une action explicite (par exemple, case à cocher non pré-cochée). Le Client peut retirer ce consentement à tout moment via le lien de désabonnement présent dans chaque email ou en contactant la Société.

10.4. Base juridique du traitement

Les traitements effectués par la Société reposent sur les bases juridiques suivantes :

• Exécution d’un contrat : traitement des commandes, livraisons, suivi client.
• Respect d’une obligation légale : conservation des factures, conformité fiscale.
• Consentement : envoi de communications marketing ou utilisation de cookies nécessitant une autorisation préalable.

10.5. Destinataires des données

Les données personnelles du Client peuvent être transmises aux catégories de destinataires suivantes :

• Prestataires de services techniques (hébergement web, maintenance).
• Partenaires contractuels impliqués dans l'exécution des Prestations commandées par le Client.

Tous les tiers concernés s'engagent à respecter les obligations imposées par le RGPD.

10.6. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées conformément aux durées légales ou contractuelles applicables :

• Données relatives aux commandes : pendant toute la durée de la relation commerciale, puis 10 (dix) ans à compter de la dernière interaction pour des finalités commerciales.
• Données liées aux obligations légales (ex., factures) : 10 (dix) ans, conformément à la réglementation fiscale.
• Données collectées à des fins marketing : jusqu'au retrait du consentement par le Client.

10.7. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir des informations sur les données personnelles détenues par la Société.
• Droit de rectification : corriger les données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : demander la suppression des données dans certaines conditions.
• Droit à la limitation : restreindre le traitement dans des cas spécifiques.
• Droit d’opposition : refuser le traitement des données pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité : recevoir les données dans un format structuré et standard pour les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit relatif au sort des données après décès : définir des directives pour le traitement post-mortem.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le DPO à l'adresse suivante : contact@narrativecoders.com.

10.8. Sécurité des données

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que :

• Protection des systèmes par pare-feu et anti-virus.
• Accès restreint aux données uniquement aux personnes autorisées.

Ces mesures visent à protéger les données contre tout accès non autorisé, altération ou perte.

10.9. Transfert de données hors de l’Union européenne

Si des transferts de données hors UE sont nécessaires, la Société veille à ce qu'ils soient encadrés par :

• Des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
• Toute autre garantie appropriée conforme au RGPD. Les pays concernés et les garanties spécifiques peuvent être communiqués sur demande auprès de la Société.

10.10. Réclamations

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il est invité à contacter directement la Société à l’adresse indiquée ci-dessus. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente, telle que la CNIL en France.

10.11. Modifications de la clause de protection des données personnelles

La Société se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment. En cas de modifications substantielles, le Client sera informé par email ou via une notification sur le site web. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication. La Société encourage le Client à consulter régulièrement cette page pour rester informé des changements éventuels.

11. RÉSILIATION POUR FAUTE :

11.1. Sans préjudice des autres dispositions prévues aux présentes, toute Commande pourra être résiliée par chacune des Parties selon les modalités ci-après décrites, en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations en vertu du Devis et/ou des présentes Conditions Générales (notamment, sans que cette liste soit limitative, des obligations financières).

11.2. La résiliation prendra automatiquement effet 8 (huit) jours ouvrés après première présentation d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception adressé à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application du présent article et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de toute action et tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de défaillance, la Société recouvrant alors l’entière propriété de tous les droits sur les Prestations, les sommes déjà reçues restant en tout état de cause définitivement acquises et les sommes restant dues devenant exigibles immédiatement.

12. CONFIDENTIALITÉ : Toute information et document échangés entre la Société et le Client sont confidentiels et ce, pendant une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature des présentes. Les Parties s’engagent à n’en faire aucune divulgation sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf nécessité comptable, judiciaire et/ou légale.

13. FORCE MAJEURE : En cas de survenance d’un évènement indépendant de la volonté́ de la Société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout évènement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure, et notamment en cas de loi ou règlementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute autorité́ administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires, la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

14. Dispositions diverses

14.1. Rétrocession à un tiers : La Société aura la faculté de rétrocéder tout ou partie des bénéfices ou des charges du Devis et des Conditions Générales sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, à toutes les personnes morales ou physiques qu’il lui plaira de désigner, comme aussi de l’apporter en société. Elle aura également la faculté de permettre à un tiers de se substituer à elle, à la condition de transmettre par le contrat de cession que ce tiers conclura avec le tiers cessionnaire, l’ensemble des clauses et obligations des présentes.

14.2. Renonciation – tolérance – invalidité partielle : Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir de tout ou partie de l’un des droits quelconques qui lui est conféré́ au titre des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement desdits droits.
Dans l’hypothèse de la nullité ou de l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Dans une telle hypothèse, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi une ou plusieurs stipulations de remplacement ayant un effet équivalent, dans le respect de l'intention initiale du contrat et des équilibres économiques et juridiques définis dans les présentes Conditions Générales.
La non-application par la Société ou par le Client des droits spécifiés dans les Conditions Générales ne saurait constituer renonciation à ces droits.

14.3. Élection de domicile : Les Parties font élection de domicile à leur siège social.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITE :

15.1. La responsabilité financière de la Société est limitée au montant des honoraires perçu par la Société au titre de la Commande.

15.2. La Société ne saurait être tenue responsable (i) des dommages indirects, perte de profit ou préjudice commercial lié à l’utilisation ou l’exploitation des Prestations et (ii) des manquements imputables à des tiers, y compris les prestataires ou sous-traitants engagés par la Société dans le cadre de l’exécution des Prestations.

15.3. Toute réclamation doit être formulée par le Client par écrit dans un délai maximum de 30 (trente) jours après la livraison des Prestations.

16. LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES : Le Devis et les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution ou des relations commerciales entre les Parties sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris.

17. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Les Conditions Générales sont valablement acceptées par le Client via un lien hypertexte intégré au Devis permettant au Client :

• De consulter les Conditions Générales avant de valider la Commande.
• De sauvegarder ou d’imprimer les Conditions Générales pour en conserver une copie.

L’acceptation par le Client est enregistrée via un système d’horodatage ou toute autre preuve technique permettant de garantir la traçabilité de l’acceptation.

Cette méthode d’acceptation est conforme à la directive européenne 2000/31/CE sur le commerce électronique et aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, garantissant la validité et l’opposabilité des Conditions Générales.